Déclarations Générales des Ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité de vente au détail des CityBox sur notre site internet. Il est convenu que les personnes ayant validé une commande de vente au détail de CityBox seront alors dénommés « Clients ». Les CityBox sont disponibles sur le site internet « mycityexpress.fr » (ci-après « le Site »). Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le présent Site par les Clients. Régies par l’article L. 441-6 du code de commerce et conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de MYCITYEXPRESS SAS et des Clients (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») aux différents contrats proposés sur le Site. Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l’objet de modifications.

ARTICLE 1 – Le Site MyCityExpress.fr est édité par la société MYCITYEXPRESS SAS au capital social de 1000 euros dont le siège social est situé au 19 allée de la Roseraie, 78870 Bailly (France), inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 822 498 218. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR 33822498218.

ARTICLE 2 – Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

ARTICLE 3 – Le services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société MYCITYEXPRESS SAS étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

ARTICLE 4 – Les prix de vente des produits présents sur le site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de la validation de la commande. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par MYCITYEXPRESS SAS. Le client sera averti de cette modification avant toute commande. Les prix de vente des produits du site comprennent les frais d’expédition en France Métropolitaine, en Corse et en principauté de Monaco. Pour toutes les autres zones géographiques, le coût supplémentaire de la livraison est détaillé avant la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 5 – MYCITYEXPRESS SAS est susceptible de modifier à tout moment le nombre et la nature des produits disponibles à la vente sur son site Internet, ce qui n’aura aucune incidence sur les commandes préalablement passées par Le Client. Le Client a la possibilité, préalablement à sa commande, de prendre connaissance, sur le site Internet de MYCITYEXPRESS SAS, des caractéristiques essentielles des produits qu’il a l’intention d’acquérir.

ARTICLE 6 – Les réductions, les avantages et les offres proposées au client sont valables uniquement lorsqu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Si un ou plusieurs produit est indisponible après la finalisation de la commande, le Client sera prévenu par email. Le montant total de sa Commande sera ainsi recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants, ou remboursé partiellement sans l’hypothèse où le prélèvement aurait déjà été effectué. Dans le cas où l’intégralité de la commande serait en rupture de stock, le Client sera également prévenu par mail et ne sera pas débité ou remboursé. MYCITYEXPRESS SAS ne pourra être tenu responsable d’un éventuel préjudice subi par Le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

ARTICLE 7 – Dès l’instant où le Client valide définitivement sa commande, il est établi qu’il accepte en connaissance de cause le contenu, les modalités de livraison et les conditions de la Commande en cause et surtout les présentes Conditions Générales de Vente, les tarifs, quantités, descriptions, caractéristiques, volumes et délais de livraison des produits commandés par Le Client sur le Site. MYCITYEXPRESS SAS accusera réception de cette commande en envoyant un email au Client à l’origine de cette commande. De plus, MYCITYEXPRESS SAS se réserve le droit d’annuler ou de mettre en attente l’exécution d’une Commande ou de sa livraison, peu importe sa nature et l’étape de son exécution, dans le cadre d’une incapacité à prélever le compte bancaire du Client pour sa commande ou toute somme due par ce client ou si un incident de paiement se produit, ou encore en cas de fraude et de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de MYCITYEXPRESS SAS, y compris lors de commandes préalables. Enfin, si l’adresse email renseignée par le Client lors de son inscription est erronée, et si le Client n’a pas reçu le mail de confirmation de Commande envoyé systématiquement pas MYCITYEXPRESS SAS, la responsabilité de MYCITYEXPRESS SAS ne saurait être engagée. La vente sera alors considérée comme définitive, sauf si MYCITYEXPRESS SAS prends délibérément la décision de l’annuler, par exemple en cas de rupture de stock des produits commandés. Le Client pourra toutefois exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant le jour de la commande.

ARTICLE 8 – Les règlements sont effectués en euros. Le paiement des achats ne peut s’effectuer qu’avec une carte de paiement bancaire. Le Client garantit à MYCITYEXPRESS SAS son consentement et autorise MYCITYEXPRESS SAS à utiliser la carte de paiement renseignée sur le Site pour le règlement de sa commande. Il affirme également que le moyen de paiement utilisé donne légalement accès à des fonds suffisants pour payer intégralement sa commande sur le site de MYCITYEXPRESS SAS, qui ne pourra aucunement être tenue pour responsable d’un quelconque usage frauduleux de la carte bancaire utilisée. MYCITYEXPRESS SAS se réserve le droit d’annuler ou de mettre en attente l’exécution d’une Commande ou de sa livraison, peu importe sa nature et l’étape de son exécution, dans le cadre d’une incapacité à prélever le compte bancaire du Client pour sa commande ou toute somme due par ce client ou si un incident de paiement se produit, ou encore en cas de fraude et de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de MYCITYEXPRESS SAS, y compris lors de commandes préalables. Pour toute somme impayée après un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement, seront appliquées des pénalités équivalentes au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de cinq points, venant s’ajouter de plein droit aux montants impayés. L’expédition d’une nouvelle commande est susceptible d’être mise en attente en cas de retard de paiement d’un achat préalable. Chaque paiement sera effectué par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune donnée ou information transmise par Le Client ne soit divulguée ou utilisée par des tiers. Si le client veut conserver les détails bancaires concernant sa transaction, il devra par lui-même sauvegarder et son certificat de paiement.

ARTICLE 9 – L’envoi des CityBox couvre principalement la France métropolitaine, la Corse et la principauté de Monaco. Pour toutes les autres zones géographiques, mycityexpress.fr se réserve le droit de ne pas proposer ses services. Les produits commandés seront livrés aux Clients à l’adresse renseignée dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par le Client lors de son inscription. En cas de changement d’adresse, il appartient au Client de le notifier avant de passer commande en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ». Les délais de livraison affichés sur le site sont des délais approximatifs, basés sur les délais moyens de traitement et de livraison constatés par Colissimo.

ARTICLE 10 – A partir de la date de réception de sa commande, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner à ses frais les produits commandés. Toutes les réexpéditions des produits se feront à l’adresse mentionnée dans l’article précédent. Lorsque le droit de rétractation est exercé, un délai maximum de quatorze (14) jours est nécessaire à compter de la réception du produit retourné à MYCITYEXPRESS SAS, avant que le montant du (des) produit(s) renvoyés soit recrédité sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client. Toute demande de rétractation devra être accompagnée de ce formulaire :https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397.

ARTICLE 11 – Les contenus de MyCityExpress.fr et des CityBox sont protégés par les droits d’auteur et demeure la propriété de MYCITYEXPRESS SAS. Toute reproduction totale ou partielle du contenu est strictement interdite.

ARTICLE 12 – Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société MYCITYEXPRESS SAS et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.

ARTICLE 13 – En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents de paiement du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société MYCITYEXPRESS SAS, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés. La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

ARTICLE 14 – Pour toute information ou question, la FAQ et un formulaire de contact sont disponibles sur le site internet www.mycityexpress.fr.

ARTICLE 15 – Les informations et données collectées par MYCITYEXPRESS SAS lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi applicable en vigueur le Client dispose des droits d’opposition, de droits d’accès et de droits de rectification des données le concernant. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit au Client de nous écrire sur notre page internet « Contactez-nous ». Nous nous réservons le droit d’utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Abonnés auront complétés dans le but d’optimiser notre service et celui de nos partenaires.

ARTICLE 16 – La Société MYCITYEXPRESS SAS se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente. Si les nouvelles Conditions Générales de Vente ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l’Article « faculté de rétractation » des présentes Conditions Générales de Vente. Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.

ARTICLE 17 – En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnait que les échanges entre lui et MYCITYEXPRESS SAS seront principalement électroniques (par email), sauf cas particuliers. Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email. Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

ARTICLE 18 – En cas de cession totale ou partielle de l’activité de la Société MYCITYEXPRESS SAS les contrats liant le Client et de la Société MYCITYEXPRESS SAS et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par la Société MYCITYEXPRESS SAS ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit de la Société MYCITYEXPRESS SAS. Les contrats, droits et obligations de la Société MYCITYEXPRESS SAS pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.

ARTICLE 19 – Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

ARTICLE 20 – Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Le Client reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.